LE SITE DES AVOCATS – CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Le présent site est soumis à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

Article 66-3-3  Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 – art. 3 :« L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Article 3 bis Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 13 :«L’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »

Honoraire principal forfaitaire du cabinet de Maitre Valerie Wagner

Conformément à notre barème, les honoraires rémunérant les actes juridiques mis en ligne par

l’Avocat sont affichés toutes taxes comprises.

Les modalités d’achats en ligne des documents juridiques

Les modèles d’actes contentieux proposés sur LE SITE DES AVOCATS proposés sur notre site www.wagner-avocats.fr ont été déposés auprès de la Société des Gens de Lettres et bénéficient de la protection nationale des droits d’auteur.
Les commandes en ligne de documents juridiques sont immédiatement téléchargeables sur le site et adressées par mail dès le règlement par voie sécurisée paypal. Tout acte payé mais non téléchargé est remboursable sur simple demande par mail adressé à avocatsparisnanterre@gmail.com. En cas d’erreur sur le document acheté, il est procédé à un avoir.

Consultations téléphoniques

Les consultations téléphoniques sont fixées entre 95 € TTC et 250 € TTC, en fonction de la complexité du problème, payables d’avance.

Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et dépens de l’Avocat, prévus par la présente convention, ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTERRE est saisi à la requête de la partie la plus diligente.Il est expressément convenu qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et  dépens restant du à l’Avocat, sera consigné entre les mains du Bâtonnier dans l’attente d’une décision définitive de fixation.

 

Asnières, le 31 janvier 2013